CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
1. PRÉSENTATION
Qualitourisme est l’entité contractante en formation professionnelle et détentrice du numéro de déclaration d’existence.
2. OBJET
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes les actions de formation inter ou intra entreprise, ainsi que toute offre de prestations en ingénierie de formation relatives à des commandes passées auprès de QUALITOURISME par tout client.
Le fait de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve du client aux présentes Conditions de vente. Toute condition particulière opposée par le client ne pourra prévaloir sur les présentes conditions de vente. Le client se porte garant du respect des présentes conditions de vente par l’ensemble de ses salariés.
3. INGENIERIE DE FORMATION
Toute prestation de conseil ou d’étude liée à la formation professionnelle fait l’objet d’une offre commerciale et financière établie par QUALITOURISME. En cas d’acceptation par le client, un acompte minimum de 20% du coût total de la prestation sera versé par le client.
Pour la réalisation des missions précitées, QUALITOURISME facture le temps des intervenants consacré à la mission soit en fonction d’un prix de vacation soit au forfait.
4. FORMATIONS INTERENTREPRISES
4.1 Descriptif
Les dispositions du présent article concernent les formations inter-entreprises présentées dans le catalogue QUALITOURISME et réalisées dans les locaux de QUALITOURISME ou tout local mis à disposition par QUALITOURISME.
4.2 Conditions financières
4.2.1-Prix
L’inscription à un stage prend effet à réception du bulletin d’inscription ou d’un bon de commande sur papier entête de l’entreprise ou de la convention de formation, accompagné d’un acompte de 30% du montant HT du stage.
Tous les prix sont indiqués hors taxes et sont à majorer du taux de TVA en vigueur. L’offre de formation peut être matérialisée par une offre commerciale et financière éditée à la demande du client ou par le catalogue des formations annuel ou par le site internet de QUALITOURISME.
Les prix indiqués dans le catalogue des formations s’entendent par stagiaire et pour la durée du stage indiqué et couvrent l’intégralité des frais engagés par l’organisme de formation pour chaque session. QUALITOURISME se réserve le droit de modifier le prix des stages en fonction des évolutions pédagogiques ou techniques ou plus généralement des conditions de réalisation, lieu, durée, contenu.
Tout stage commencé est dû en entier.
4.2.2- Insuffisance du nombre de participants à une session
Dans le cas où le nombre de participants serait insuffisant pour assurer le bon déroulement de la session de formation, QUALITOURISME se réserve le droit de reporter ou d’annuler la formation et d’en informer le client dans les plus brefs délais et ce sans indemnités.
5. FORMATION INTRA ENTREPRISE
5.1 Descriptif
Les dispositions du présent article concernent les formations intra entreprise développées pour un client dans dans les locaux du client ou dans les locaux mis à disposition par le client.
5.2 Conditions financières
Toute formation intra entreprise fera l’objet d’une proposition commerciale et financière par QUALITOURISME. En fonction des montants engagés QUALITOURISME se réserve le droit de demander un acompte de 30% du coût total de la formation.
QUALITOURISME facture le temps des formateurs consacré au stage soit en fonction d’un prix par jour, soit au forfait.
6. DISPOSITIONS COMMUNES AUX FORMATIONS
6.1 Documents contractuels
Pour chaque action de formation une convention de formation sera établie, a défaut, une facture détaillée sera adressée au Client et fera office de convention de type simplifié conformément aux articles L. 6553-1 et R. 6353- 1 du code du travail, sous réserve des conditions d’imputabilité en vigueur.
6.2 Délégation de paiement aux OPCA
En cas de règlement par l’OPCA dont dépend le client, il appartient au client d’effectuer la demande de prise en charge avant le début de la formation auprès de l’OPCA. L’accord de financement doit être communiqué au moment de l’inscription et /ou du bon de commande du client .En cas de prise en charge partielle par l’OPCA, la différence sera directement facturée par QUALITOURISME au client. Si l’accord de prise en charge de l’OPCA ne parvient pas à QUALITOURISME au premier jour de la formation, QUALITOURISME se réserve le droit de facturer la totalité des frais de formation au client.
6.3 Annulation des formations à l’initiative du client
En cas d’annulation tardive par le client d’une session de formation planifiée en commun, des indemnités compensatrices sont dues dans les conditions suivantes :
- Report ou annulation communiqué au moins 45 jours ouvrés avant la session : aucune indemnité.
- Report ou annulation communiqué moins de 45 jours ouvrés avant la session : 50% des honoraires relatifs à la session seront facturés au client.
6.4 Paiement
Sauf convention contraire, les règlements seront effectués aux conditions suivantes :
- Le paiement comptant doit être réalisé au plus tard dans un délai de 30 jours à compter de la date de la facture.
- Le règlement est accepté par chèque, virement bancaire ou postal.
- Aucun escompte ne sera appliqué en cas de règlement avant l’échéance.
6.5 Responsabilités
La responsabilité de QUALITOURISME ne peut être en aucun cas engagée au titre des dommages indirects tels que perte de données, de fichier(s), perte d’exploitation, préjudice commercial, manque à gagner, atteinte à l’image ou à la réputation. Quel que soit le type de prestations, la responsabilité de QUALITOURISME est expressément limitée à l’indemnisation des dommages directs prouvés par le client.
6.6 Force majeure
QUALITOURISME ne pourra être tenue responsable à l’égard du client en cas d’inexécution de ses obligations résultant d’un cas de force majeure, cas fortuit, outre ceux habituellement reconnus par la jurisprudence des tribunaux français.
7. CONFIDENTIALITE
Les parties s’engagent à garder confidentiels les informations et documents concernant l’autre partie quelle qu’en soit la nature : économiques, techniques ou commerciaux, auxquels elles pourraient avoir accès au cours de la prestation.
8. COMMUNICATION
Le client accepte d’être cité par QUALITOURISME en tant que Client. QUALITOURISME peut mentionner le Client ainsi qu’une description sommaire et objective des prestations réalisées dans sa liste de référence client destinée aux supports de communication externes ou interne à QUALITOURISME.
9. JURIDICTION
Les présentes Conditions de Vente sont régies par le droit français. En cas de litige survenant entre le client et QUALITOURISME à l’occasion d’une action de formation ou toute autre prestation d’ingénierie, il sera recherché une solution à l’amiable et, à défaut, le règlement sera du ressort du tribunal compétent.